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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

DEPOT DE GARANTIE : Le locataire s’engage à déposer 2 chèques de garantie ( correspondants au montant du matériel prit en location) auprès de la société MINDORO en garantie des diverses obligations contractées par lui.

En fin de location ce dépôt lui sera remboursé ou restitué après le paiement effectif des sommes dues par lui en application du présent contrat.

MISE A DISPOSITION : la location court à partir du moment où le matériel quitte la société MINDORO. Lorsque la prise en charge du matériel s’effectue par les soins du locataire, ou de toutes personnes mandatées par sa société, la responsabilité du locataire est engagée dès la prise en charge.

ENTRETIEN DU MATERIEL :  Le locataire ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit si le matériel venait à tomber en panne. En aucun cas, le locataire ne pourra effectuer, ou faire effectuer, une réparation (ou modification de la configuration mise à disposition) sans l’accord préalable express et écrit du loueur. Le locataire est tenu de confier le matériel à un personnel expérimenté et soigneux, équipé des protections requises pour l’utilisation de ces matériels. Le représentant du propriétaire aura à tout moment le droit de se rendre sur le lieu d’emploi du matériel et de constater si celui-ci est correctement entretenu et utilisé.

UTILISATION DU MATERIEL : Le prix de location convenu s’entend pour une utilisation du matériel pendant une durée journalière de 8 heures ou un maximum de 200 heures par mois.

ASSURANCE : Le locataire est tenu d’assurer, à ses frais, le matériel loué auprès d’une compagnie d’assurance reconnue notoirement solvable. Cette assurance doit couvrir tous les risques pouvant résulter directement ou indirectement du transport et de l’utilisation, tel qu’incendie, explosion, accident, vol, dégâts de toutes natures causés au personnel, à des tiers ou au matériel lui-même. S’il y a lieu, cette assurance doit notamment répondre aux conditions prévues par les lois et règlements en vigueur rendant obligatoire l’assurance des véhicules à moteur. En cas de vol ou de destruction, partielle ou totale, la location n’est pas suspendue. Elle se poursuit jusqu’à indemnisation complète du propriétaire. L’évaluation du prix du matériel est, de convention expresse, fondée sur le prix détail du fournisseur au jour du vol ou de la destruction diminuée de 10 % par année d’utilisation sans que cette décote ne puisse cependant excéder 50 % du prix du matériel. Conformément aux articles 1382 à 1386 du code civil, le locataire est tenu d’assurer à ses frais les risques de responsabilité civile affairant à l’utilisation du matériel loué et ce, dès la première prise en charge du matériel par le locataire ou toute autre personne salariée de son entreprise qu’il aura mandatée. En cas de défaut d’assurance, il ne pourra en aucune façon, à la suite d’un sinistre, mettre en cause la responsabilité du propriétaire, et s’engage à assumer les frais résultant de ce sinistre.

RESTITUTION DU MATERIEL : Le locataire est tenu de rendre le matériel, et ses accessoires loués, en bon état de fonctionnement et de propreté. Des frais de nettoyage seront facturés si le matériel et ses accessoires sont rendus sales. Au cas où il serait constaté des dégradations, le locataire en sera informé et pourra être invité, au moins 48 heures avant la remise en état, à venir constater les dégâts. Tant en sa présence qu’en son absence, il sera établi un devis de réparation. Le montant des réparations consécutives à un défaut d’entretien ou à une mauvaise utilisation devra être payé dans un délai maximum de 30 jours. A défaut la société MINDORO se réserve le droit d’encaisser la caution. Le trop perçu étant alors ensuite reversé  par chèque au locataire.

CLAUSES RESOLUTOIRES : En cas de non-observation des instructions relatives à l’entretien et à l’utilisation du matériel, de non-paiement des sommes dues, la société MINDORO aura le droit de résilier la location par simple lettre recommandée et le locataire sera tenu de restituer le matériel dans les 48 heures de la réception de cette mise en demeure. Au cas où la restitution n’aurait pas lieu dans le délai prévu, le locataire, ou à défaut ses ayant droits, reconnaît formellement par le présent contrat le droit du propriétaire de procéder, ou faire procéder, à l’enlèvement du matériel en quelque lieu qu’il se trouve, aux frais du locataire.

Toutes les obligations nées du présent contrat poursuivront leurs effets jusqu’au retour du matériel dans les locaux de la Ste MINDORO et le montant total des locations non encore encaissé deviendra immédiatement exigible.

DIVERS : Le matériel restant la propriété exclusive de la société MINDORO pendant la durée de la location, il est interdit au locataire de le céder, de le donner en gage en nantissement ou en sous-location, de l’aliéner ou d’en disposer d’une manière quelconque. Si un tiers venait à faire valoir des prétentions sur le dit matériel par opposition ou saisie, le locataire devra informer immédiatement par écrit le propriétaire. Le locataire deviendra responsable vis à vis de la société MINDORO de tout défaut ou retard d’information. Sauf accord écrit entre les parties, les plaques de propriété et d’identification du matériel ne pourront être ni enlevées, ni modifiées.

PAIEMENT : Nos locations sont payables à raison d’un forfait de 40% du contrat initial, à la prise de matériel et  le paiement du solde s’effectue au retour du matériel.

CONTESTATIONS : Toutes contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution d’une commande seront, de convention expresse, soumises à la juridiction du tribunal de commerce de MELUN, seul compétent quelles que soient les conditions de location ou d’achat du locataire et quelles que soient les conditions de règlement retenues.